J.O. 227 du 30 septembre 2006
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Arrêté du 18 septembre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès du mémorial du Mont-Valérien, à Suresnes (Hauts-de-Seine), rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Paris relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR : DEFF0601213A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes est instituée auprès du mémorial du Mont-Valérien, à Suresnes (Hauts-de-Seine), rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Paris relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées et des ventes.Article 2
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 50 euros.Article 3
Le montant maximal autorisé à l'encaisse est fixé à 750 euros.Article 4
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris.Article 5
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
B. Furet-Fritsch